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Valable à partir du 29 juin 2021
Nous souhaitons être aussi clair et simple que possible : nous avons créé ce Contrat d'utilisation pour servir d'engagement entre SimplePin Inc. et vous. Cet accord s'applique sur la façon dont vous utilisez nos produits, nos services et toute autre caractéristique et technologie que nous pourrions incorporer à l'avenir. Ce contrat s'applique à toutes nos plates-formes, de notre site Web à notre application et à tout ce qui permet l’utilisation du logiciel SimplePin. Nos services ne sont fournis que dans le cadre de la présente convention, ainsi que notre politique de confidentialité qui est facilement accessible à l'adresse web : https://simplepin.com/fr/politiques-de-confidentialite (également incluse dans le présent document)
Soyez conscient que cet accord est seulement entre SimplePin et vous, c’est à dire que d'autres sociétés comme Apple, Google, WeChat, Alipay et d'autres opérateurs de téléphonie ne sont pas reconnus ou impliqués par ce document. SimplePin est seul responsable de ses services. Les services de SimplePin peuvent nécessiter d'autres accords séparés qui peuvent être plus applicables au fournisseur de système d'exploitation de votre appareil mobile comme Apple & Samsung ou votre opérateur de services mobiles comme Bell & Rogers, ainsi que d'autres entités qui fournissent un service à votre appareil mobile.
Les sociétés comme Google, Apple et Microsoft qui créer des systèmes d'exploitation pour les appareils mobiles, les opérateurs de téléphonie mobile ou toute personne qui vous offre un service sur votre appareil mobile sont toutes considérées comme des "Tiers Couverts". Il est entendu que vous acceptiez les termes et conditions des tiers lorsque vous utilisez les services de SimplePin. SimplePin ne fait pas partie de ces accords et n'avons aucune responsabilité envers les produits et services fournis par d'autres sociétés.
Veuillez noter que SimplePin a ouvert une interface de programmation d'application (API), ce qui signifie que vous pourriez être soumis à des accords avec des tiers lorsque vous utilisez des services qui ne proviennent pas de SimplePin. Nous ne sommes pas responsables de l'utilisation que vous pourriez faire de ces services avec des tiers.
SimplePin vous permet de payer vos factures pour des biens et services offerts par des tiers. En utilisant votre appareil mobile, votre navigateur Web ou si vous êtes un marchand approuvé, il vous est possible de recevoir des paiements SimplePin par le biais de notre application ou de notre site Web.
SimplePin n'est pas responsable de ce que vous faites avec l'argent que vous transférez ou recevez, et nous ne sommes pas non plus responsables de ce que vous faites avec cet argent. Il n'est pas garanti que nous pouvons connaître l'identité des utilisateurs de nos services ou si une transaction est effectuée par l'une des parties.
Types de comptes
Nous avons deux types de comptes différents appelés "Expéditeur" et "Récepteur".
Compte émetteur :
Compte récepteur :
Il se peut que nous ayons besoin de quelques informations supplémentaires de votre part afin de compléter une transaction, car chaque entreprise dans laquelle vous êtes impliqué sera limitée à son propre compte. Pour obtenir votre propre compte d'entreprise, il est nécessaire de faire une demande auprès de nous afin d'obtenir l'autorisation de notre équipe. De plus, en ouvrant un compte d'entreprise, vous acceptez les conditions énoncées dans la présente convention, y compris, mais sans s'y limiter, les règles et restrictions relatives aux comptes d'entreprise qui sont disponibles ci-dessous.
Il est important pour tout le monde que vous respectiez cet accord et que vous n'utilisiez pas ces comptes à des fins personnelles, familiales ou domestiques.
Admissibilité et enregistrement du compte
Il y a un critère spécifique que vous devez remplir si vous voulez utiliser nos services. Nous avons besoin que vous soyez un résident du Canada ou que vous ayez une entreprise légalement enregistrée ici, que vous ayez 18 ans ou plus afin que vous pouviez utiliser nos services. Vous devez également être propriétaire de l'entreprise ou au moins être autorisé à créer un compte chez nous. Nous pouvons vous demander des renseignements supplémentaires pour ouvrir un compte chez nous, comme votre nom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale ou code postal, date de naissance, renseignements bancaires et numéro de sécurité sociale. Tout cela est expliqué plus en détail dans notre politique de confidentialité.
Vous convenez que les renseignements personnels et commerciaux que vous nous fournissez sont exacts, à jour, complets et véridiques. Nous gardons le contrôle par le processus d'enregistrement ou en stockant l'ID de votre téléphone lorsque vous accédez aux services SimplePin par son intermédiaire.
Authentification d'identité
Vous autorisez SimplePin, directement ou par l'intermédiaire de tiers, à s'enquérir de toute question que nous jugeons importante et nécessaire pour valider qui vous êtes, authentifier votre identité, vos informations de compte, votre entreprise ou votre employeur. Cela signifie que nous pourrions communiquer avec vous à l'avenir pour vous demander de plus amples renseignements ou des documents sur la façon dont vous utilisez votre compte ou en vous envoyant un chèque pour confirmer que vous êtes le propriétaire du compte, comme un courriel, un numéro de téléphone, des instruments financiers que vous utilisez. Toutes opérations est fait en interne et restera en interne.
Historique des transactions
Nous sommes prêts à vous remettre un relevé de compte si vous le souhaiter. Il est possible de le consulter via votre compte SimplePin.
Limites d'envoi :
Quoi et combien vous pouvez transférer
Si besoin, nous pourrions imposer des limites sur le nombre de transactions que vous effectuez par le biais de SimplePin. Vous aurez l’opportunité de mieux vous renseigner dans notre Centre d'aide. Nous pouvons également augmenter ces limites si nous pouvons authentifier votre identité avec succès. Néanmoins, ces limites peuvent changer occasionnellement à la discrétion de SimplePin.
De plus, vous ne pouvez pas envoyer de l'argent directement sur votre propre compte.
Virements bancaires
Lorsque vous utilisez votre compte chèque comme option de règlement, vous nous autoriser d’effectuer un e-transfert sous votre nom à votre banque. Ces types d'opérations nécessitent les services de SimplePin pour effectuer un transfert électronique de fonds (TEF) à la banque spécifiez. Avec ce processus, vous autorisez SimplePin à faire un TEF. Une fois que vous nous aurez donné l’autorisation, vous ne pourrez plus annuler le télévirement. Nous pouvons vous resoumettre un nouveau débit par télévirement s'il n'y a pas suffisamment de fonds ou s'il n'y a pas de fonds recouvrés. Nous appliquons le Code de conduite canadien et toutes les lois applicables en la matière.
Débit Pré-autorisé
Nous acceptons de conclure l'accord de DPA présenté ci-dessous avec la compagnie SimplePin Inc., afin de pouvoir recevoir les fonds reliés au traitement de toutes nos transactions par le réseau SimplePin Ic. Cet accord doit être signé électroniquement avant toute libération de fonds aux comptes bancaires impliqués par cette entente :
Nous autorisons SimplePin Inc. et l'institution financière désignée (ou toute autre institution financière que nous pourrons autoriser dans l'avenir) à débuter les déductions nécessaires pour tout paiement régulier et récurrent et/ou tout paiement unique, à montant variable, de temps en temps, ou au besoin, pour tout paiement lié aux frais découlant des services que nous avons encourus sous notre compte SimplePin. Tout paiement sera débité directement du compte que nous avons spécifié.
Au moment du débit, SimplePin Inc. nous enverra un avis écrit du montant débité.
Par la présente, nous, soussignés, autorisons SimplePin à renoncer à l'exigence de notification préalable de 3, 10 ou 15 jours pour toute transaction de DPA.
Cette autorisation demeurera en vigueur jusqu'à ce SimplePin recevra de notre part un avis écrit portant sur sa modification ou portant sur sa conclusion. Cet avis doit être reçu à l'adresse fournie et inscrite ci-haut au moins 10 jours ouvrables avant le prochain débit cédulé. Un spécimen de formulaire d'annulation, ainsi que des renseignements supplémentaires sur le droit du client d'annuler un accord de DPA, pourra être obtenu à mon institution financière ou en suivant le lien suivant : https://www.payments.ca. Des renseignements sur l'exerce de mes droits de recours sont disponibles à mon institution financière ou en suivant le lien suivant : https://www.payments.ca.
Nous comprenons et acceptons qu'une fois ratifié par notre signature électronique, cet accord de DPA est un contrat exécutoire et lie les parties ci-mentionnées et ci-indiquées.
Traitement des cartes de débit
SimplePin utilisera les réseaux ATM ou Visa/Mastercard de votre carte de débit à sa propre discrétion pour traiter toutes les transactions auxquelles vous participez.
Renseignements sur la carte de crédit
S'il y a un changement dans l'information relative à votre carte de crédit ou si elle expire, nous sommes en mesure d'obtenir l'information à jour de votre banque ou institution financière. Nous ne conservons aucun numéro de carte de crédit et aucune date d'expiration. Pour le traitement des paiements, nous utilisons PayVision qui est conforme à la norme PCI Level 1.
Sources de financement par défaut
Votre solde comprend les fonds que vous avez dans votre compte SimplePin, ce qui signifie que c'est ce qui est disponible pour faire de nouvelles transactions et non celles qui sont en attente.
Avant toute transaction, nous devons vérifier si votre solde SimplePin peut le couvrir.
Vous pouvez également financer vos paiements à l'aide de vos cartes de débit et de crédit, avec votre compte bancaire et d'autres options de paiement, où nous les affecterons à votre principale source de financement ou celle que vous choisissez.
Limites des sources de financement
Pour gérer le risque, SimplePin peut imposer des limites à vos sources disponibles pour financer toute transaction. Par exemple, nous pourrions limiter le financement par carte de débit (ou toute autre option de paiement) pour certains types d'opérations.
Transactions remboursées et remboursées
Si vous êtes entrain d’effectuer une transaction et que le destinataire décide de refuser le paiement, nous nous attendons à ce que vous compreniez que SimplePin ne peut être tenu responsable de tout dommage qui pourrait survenir suite à la transaction par nos services.
Si le destinataire ne s'inscrit pas, si son compte professionnel ne fonctionne pas correctement ou s'il n'accepte pas un transfert dans les 30 jours, nous serons obligés d'annuler la transaction. Pendant ce temps, nous mettrons une retenue sur votre compte pour la valeur de ce paiement et des frais, s'il y a lieu. Une fois que le destinataire s'est inscrit à nos services, les transferts commenceront automatiquement et donc la transaction cessera d'être en attente et le paiement continuera comme prévu. Si le destinataire n'accepte pas cet argent dans les 30 jours, il sera déposé dans votre solde ou dans votre source de financement initiale.
Afin de gérer les risques, la Société peut limiter les sources de financement à votre disposition pour financer une opération particulière. Par exemple, nous pouvons limiter vos sources de financement pour une transaction particulière aux cartes de débit ou à toute autre option de paiement.
Frais d'envoi d'argent
Nos honoraires peuvent changer de temps à autre, à la discrétion de SimplePin. Nous vous rappelons qu'il s'agit de nos frais, ce qui ne vous empêche pas d'obtenir des frais supplémentaires de la part d'entreprises tierces, par exemple en raison de fonds insuffisants, de frais de contre-passation et de paiements refusés par votre banque.
Enquête sur les paiements
Dans l'éventualité où nous détectons une transaction potentielle à risque élevé, nous mettrons en place une enquête sur ces paiements. Nous mettrons la transaction en attente pendant que nous informons le destinataire que l'enquête est en cours. Si l'enquête aboutit et que tout est clarifié, nous procéderons au paiement et en informerons les parties concernées. Dans le cas contraire, nous annulerions la transaction et retournerions les fonds à l'expéditeur. Vous pourrez vérifier la situation de la transaction en cliquant sur l'onglet Transactions dans votre compte SimplePin.
Risque de contre-passation, d'impayés et de réclamations
Si le paiement est invalidé, vous êtes redevable à SimplePin du montant total du paiement plus les frais applicables après réception d'un dépôt.
Cela s'applique lorsque vous perdez une réclamation, un remboursement ou une annulation de paiement.
En cas de litige ou de réclamation, SimplePin n'est pas responsable de déterminer la validité de la carte de débit ou de crédit utilisée, cette responsabilité incombe à la banque qui émet la carte.
Vous acceptez de permettre à SimplePin de recouvrer tout montant qui nous est dû en le prélevant directement de votre solde. Si vous n'avez pas suffisamment de fonds, vous acceptez de rembourser ce qui vous est dû par d'autres moyens. Si nous ne pouvons pas récupérer les fonds, nous prendrons la liberté de vous contacter par les moyens que nous jugerons appropriés. Nous pouvons également recouvrer ces fonds auprès d'une autre source de financement ou, en dernier recours, intenter des poursuites pour recouvrer le montant dû.
Soldes
Avoir un solde minimum n'est pas une exigence pour nous afin d'effectuer des paiements, mais dans les cas où vous avez de l'argent dans votre solde, SimplePin conservera toujours vos fonds séparément du nôtre et ne les utilisera pas à des fins corporatives. Nous ne mettrons pas volontairement vos fonds à la disposition des créanciers en cas de faillite. Bien que vos fonds soient inscrit dans notre système, nous les mettrons en commun avec les fonds d'autres utilisateurs et les conserverons avec prudence dans les comptes financiers SimplePin.
SimplePin n'est pas une banque ou une société liée à une institution de dépôt à charte. Les fonds que nous ou d'autres fournisseurs de services bancaires conservons sont liés au traitement d'opérations qui ne sont pas des obligations de dépôt et ne comptent pas avec l'assurance des utilisateurs accordée par la Société d'assurance-dépôts du Canada ou d'autres organismes gouvernementaux semblables. Les fonds détenus sont utilisés à titre accessoire pour permettre exclusivement l'encaissement des factures.
Cession d'intérêt à la société
Nous ne recevons généralement pas d'intérêt sur les fonds que nos utilisateurs nous donnent, mais vous devez accepter de ne pas recevoir d'intérêt qui pourrait être obtenu par l'utilisation par SimplePin de ses comptes financiers commun. Ceci ne s'applique seulement aux intérêts produits par vos fonds et non aux droits de propriété de vos fonds principaux détenus chez nous.
Soldes négatifs
Disons que votre compte a un solde négatif. SimplePin commencera à corriger cela en déduisant certains montants que vous devez de l'argent que vous recevez sur votre compte
Vous consentez à ce que SimplePin recouvre tout montant dû en retirant de votre solde et acceptez de rembourser SimplePin par d'autres moyens si vous avez des fonds insuffisants dans votre solde. Si SimplePin n'est pas en mesure de recouvrer les fonds, il se peut que nous devions entreprendre toute action en justice applicable en vertu de la loi.
Sûreté
Nous voulons garantir une exécution sans heurt et sûre de cet accord, donc vous nous accordez par la présente, une sûreté sur la légitimité de votre compte. Vous acceptez également de nous accorder toute documentation que nous jugerons nécessaire pour parfaire ces droits.
Compensation des montants en souffrance
Si vous avez un solde négatif ou un autre montant en souffrance envers SimplePin, la société peut tenter de faire appel à d’autres source de financement pour couvrir ces montants. Si SimplePin n'est pas en mesure de recouvrer les fonds auprès de votre principale source de financement, elle peut tenter de communiquer avec vous, elle peut recouvrer les fonds auprès de vos autres sources de financement ou prendre d'autres mesures juridiques pour recouvrer les montants qui sont en souffrance depuis plus de 14 jours, dans la mesure permise par la loi applicable.
Transfert de fonds à partir de SimplePin
Quelles sont les options ?
Limites de transfert
Nous pouvons limiter les montants autorisés à transférer à tout moment et à notre entière discrétion à l'extérieur du système SimplePin.
Critiques d'iTransaction
SimplePin examine en permanence l'activité de votre compte et de vos transactions, ce qui inclut chaque étape au cours d'une transaction donnée. Nous appliquons cette procédure pour détecter toute activité suspecte ou illégale. Ceci s'applique à tous ceux qui utilisent nos services.
Ces révisions peuvent entrainer :
Ces dernières ne sont que quelques-unes des principales raisons pour lesquelles nous faisons ces examens, nous pouvons également adopter une approche proactive si vous recevez consciencieusement ou inconsciencieusement des paiements qui ont été effectués avec des cartes volées, des comptes bancaires cooptés ou des comptes SimplePin, ou si vous faites quelque chose d'illégal, selon les lois applicables.
Si vous vous trouvez dans cette situation, nous pourrions vous demander de nous fournir des renseignements ou des documents supplémentaires pour vérifier votre identité. Pendant ce temps, nous pourrions limiter vos fonds jusqu'à ce que ce processus soit terminé.
Honoraires
Veuillez cliquer ICI pour plus d'informations sur les frais d'inscription. Les frais peuvent changer à notre discrétion.
Comment fermer votre compte
Bien que nous détesterions vous voir partir, vous pouvez toujours fermer votre compte SimplePin quand vous le souhaitez, à moins que vous ayez toujours un solde négatif, des transactions en attente ou encore en cours.
Rappelez-vous que vous devrez retirer vos fonds avant de fermer votre compte. Ceci dissociera également toutes les cartes que vous avez jumelées avec nos services.
Pour fermer votre compte, veuillez appeler notre ligne d'assistance : 1 800 727-4136.
Limites à la fermeture de votre compte
Nous ne pouvons pas vous laisser fermer votre compte s'il y a une enquête de paiement en cours. Si vous tentez de le fermer pendant que ce processus est en cours, il se peut que nous devions bloquer vos fonds pendant 180 jours, afin de protéger SimplePin et d'autres tiers contre tout risque de rétrofacturation, frais, pénalités ou autres responsabilités, qui demeureront votre responsabilité même une fois le compte fermé.
Articles mis en attente
SimplePin a le pouvoir exclusif de retenir tout paiement que vous recevez, s'il y a suspicion d'une activité à haut risque liée à la transaction. Si nous mettons votre paiement en attente, il apparaîtra dans votre compte SimplePin comme "en attente".
Lancement des postes en attente
SimplePin émettra une autorisation de paiement après une période de retenue de 21 jours. Il y a toutefois des exceptions. Par exemple, il se peut que nous devions retenir vos fonds encore plus longtemps en cas de différend, de rétrofacturation ou de contre-passation de l'opération. Nous stoperons ces procedures si l'expéditeur nous fournit les informations nécessaires pour confirmer la livraison, faute de quoi nous serons contraints d'ouvrir une enquête.
Compte de retenue et réserves
Les entreprises qui gèrent des volumes élevés de transactions peuvent nous obliger à constituer des réserves sur vos fonds lorsqu'il y a une indication d'un risque élevé lié à ce compte d'entreprise. Si une réserve est appliquée, SimplePin vous en informera par un avis précisant les raisons pour lesquelles nous avons décidé d'appliquer cette mesure. Cela signifie que nous pourrions retenir un pourcentage du solde pendant une période indéterminée (mais ne dépassant pas la limite de 180 jours). Nous pourrions modifier ces conditions en tout temps, en vous fournissant un avis des conditions révisées.
Périodes de retenue supplémentaires
Dans le cas d’un différend, une réclamation, une rétrofacturation ou un renversement de transaction lié à la transaction en attente, SimplePin peut mettre le paiement en attente pour régler toutes les questions liées à cette entente avant de le remettre dans votre compte.
Résiliation
Si cet accord est résilié pour quelque motif que ce soit, nous aurons le droit de décider si nous devons vous autoriser à revenir dans notre système, c'est-à-dire en utilisant SimplePin Services. Cela signifie que vous pourriez perdre votre nom d'utilisateur et vos mots de passe, votre carte SimplePin (si vous l'avez) et limiter ou interdire l'accès de nos services à votre entreprise, à vos sociétés affiliées ou à vos filiales.
Règles et restrictions
Nous expliquerons tout au long de cette section les règles et restrictions qui s'appliquent à un utilisateur relativement à son compte financier personnel et à la présente convention.
Erreurs de compte
Il est rare que cet évènement arrive, mais nous voulons néanmoins nous assurer que vous en êtes informés. S'il y a des transferts que vous n'avez pas effectués, il y a une procédure à suivre plus bas dans cet accord.
Règles et restrictions
Les règles et restrictions qui s'appliquent aux comptes d'entreprise aux termes de la présente convention s'appliqueront comme suit :
Recevoir de l'argent
Nous n'imposons pas de limites préétablies quant au montant des fonds que vous avez dans votre compte ou au montant que vous pouvez recevoir, à moins que nous n'ayons l'impression que des transactions risquées ont lieu avec votre compte. Nous avons des limites quant au montant que vous pouvez envoyer, ainsi qu'au montant que vous pouvez retirer. Vous pouvez obtenir plus d'informations à ce sujet dans notre Centre d'aide. N'oubliez pas que nous pouvons modifier ces limites à notre propre discrétion et que ces limites peuvent varier selon notre gamme de produits.
Erreurs lors de la réception de l'argent
S'il y a une erreur ou des erreurs, vous pouvez nous le communiquer et nous donner la permission de régler le problème, conformément à la loi canadienne. Nous pouvons apporter les corrections nécessaires en débitant ou en créditant votre solde ou, le cas échéant, le déposer directement à votre source de financement, le cas échéant.
Autorisation de crédit
Les comptes d'entreprise exigent des instructions écrites et l'autorisation d'obtenir un rapport de crédit, comme le prévoit la Fair Credit Reporting Act. Vous nous permettez également de récupérer vos rapports de crédit chaque fois que nous avons des motifs raisonnables de croire qu'il y a une augmentation du risque entourant votre compte.
Représentations
Si vous êtes une entité commerciale, vous déclarez que vous êtes dûment autorisé à faire des affaires au Canada ; et vos employés, dirigeants, représentants et autres agents ayant accès aux services SimplePin sont dûment autorisés à accéder aux services SimplePin et à vous lier légalement au présent contrat d'utilisation et à toutes les transactions effectuées sous votre nom d'utilisateur et mot de passe.
Dirigeants et pouvoirs des employés
Si vous êtes une entreprise, vous devez prendre en considération que si votre personnel ou vos agents utilisent votre compte SimplePin. Vous êtes légalement responsable des personnes que vous autorisez à utiliser les services SimplePin. Cela signifie que vous assumez l'entière responsabilité de toute utilisation frauduleuse ou abusive de votre compte.
Financement d'un paiement autorisé de facture d'entreprise
Nous effectuerons des paiements de factures de commerçants autorisés lorsque votre solde est insuffisant pour couvrir la totalité d'un paiement. Si vous vous trouvez dans ce cas, nous utiliserons automatiquement la méthode de paiement de sauvegarde que vous avez choisie pour effectuer la transaction. Nous ne pouvons pas diviser les paiements de factures des commerçants entre votre SimplePin et la méthode de paiement de sauvegarde.
Vous n'avez pas le droit d'avoir une méthode de paiement sauvegardé par défaut. Dans le cas où vous n'avez pas assez de fonds, et pas de méthode de paiement de secours, votre transaction sera refusé.
Vous pouvez toujours changer votre mode de paiement de sauvegarde dans la section "Banques et Cartes" de votre compte SimplePin.
Lier votre compte SimplePin à une entreprise autorisée
Dans la plupart des cas, SimplePin vous permet de lier vos paiements à votre commerçant. Une fois que votre compte SimplePin est jumelé à celui de votre marchand, il se peut que des frais vous soient facturés pour des achats futurs
Une fois que vous avez jumelé votre compte SimplePin à une entreprise, vous nous autorisez à faciliter les paiements d'entreprise autorisés en utilisant votre solde SimplePin et votre paiement de sauvegarde par défaut (lorsque vous avez un solde SimplePin sous-financé).
Lorsque vous liez votre compte à une entreprise, vous nous autorisez à facturer votre solde SimplePin, y compris votre méthode de paiement de secours en cas d'insuffisance de fonds pour tous les paiements commerciaux autorisés effectués avec un commerçant.
Si vous décidez de mettre fin à vos transactions commerciales avec certains commerçants, vous pouvez désactiver votre compte dans le lien Marchands connectés sur notre site Web. Garder à l'esprit que même si vous annulez votre compte, vous devrez quand même de l'argent à l'entité avec laquelle vous faites affaire, pour tout service ou bien qui a été reçu mais non payé.
Une fois que vous aurez déconnecté votre compte avec celui du commerçant, vous ne serez plus en mesure d'effectuer des paiements de factures avec ce commerçant, à moins que vous ne reliez de nouveau votre compte SimplePin.
Selon le commerçant avec qui vous faites affaire et une fois que vous avez connecté votre compte SimplePin, il se peut que l’on vous demande de vous connecter à SimplePin et/ou de fournir votre Touch ID ou PIN (si activé) avant de pouvoir effectuer un achat. Pour activer la fonction Touch ID ou PIN sur iOS, allez dans Paramètres > Touch ID & PIN. Pour activer le code PIN sur Android, allez dans Paramètres > Paramètres de sécurité.
Limites de paiement autorisées pour les commerçants
Nous avons établi des limites relatives au montant des paiements de factures autorisés de commerçant qui sont possibles à l'aide d'un compte SimplePin. Vous pouvez obtenir plus d'informations à ce sujet dans notre Centre d'aide. Ces limites peuvent changer à notre propre discrétion.
Autorisations de paiement et délais de traitement
A chaque fois que vous créez un paiement d’une facture, vous donnez l’autorisation au commerçant de traiter votre paiement. Ceci sera affiché comme "En attente" pendant que nous attendons que le marchand traite le paiement. Cela se fait généralement instantanément, dépendamment avec qui vous faites affaire. Afin d'éviter toute difficulté pour vous et nos utilisateurs, nous accordons un délai de 30 jours a tout paiement en attente avec montant dû sur votre compte SimplePin.
Dans certains cas, l'estimation que le commerçant vous a donnée pourrait être inférieure au montant réel du paiement. Cela se produit dans certains cas, comme par exemple lorsqu'un commerçant ajoute des frais de service ou un pourboire. Dans ces cas, nous placerons le montant dû en attente dans votre compte SimplePin. Nous débloquerons les fonds sur votre compte qui excèdent le montant du paiement, généralement en pas plus de 30 jours. Dans l'intervalle, les fonds en attente ne seront pas à votre disposition.
Activité non autorisée
Si soudainement vous remarquez un paiement que vous n'avez pas effectué ou autorisé, n'attendez pas et suivez rapidement les procédures que vous devez suivre à la section "Procédures de résolution des opérations non autorisées et autres erreurs" de la présente convention.
Des questions ou doutes ?
Nous sommes prêts à répondre à toute question ou à tout doute que vous pourriez avoir au sujet des paiements de factures de commerçants autorisés. N'hésitez pas à NOUS CONTACTER et nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
Notre application mobile fonctionne avec des systèmes d'exploitation et des appareils, comme avec iOS d'Apple ou Android de Google. Nous sommes seulement responsables de la maintenance et du support de nos services SimplePin. Tout autre tiers (comme ceux mentionnés ci-dessus) n'est pas obligé de vous fournir le support ou la maintenance dont nous sommes responsables.
Les tiers n'ont aucune obligation de garantie avec nos utilisateurs, ce qui signifie que les réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses qui sont causés par une défaillance de nos services et se conformer à toute garantie que nous avons fournie au préalable, SimplePin sera seul responsable.
Seul SimplePin est responsable de répondre à toute réclamation relative aux services du SimplePin. Ceci inclut, mais n'est pas limité à :
Veuillez consulter la section Contactez-nous ci-dessous pour communiquer avec notre équipe.
Si vous utilisez les services SimplePin sur un appareil Apple, vous comprenez et acceptez qu'Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat, Apple aura le droit de faire appliquer le présent Contrat contre vous en tant que tiers. Ces droits peuvent également être retenus à d'autres fabricants de combinés et systèmes d'exploitation utilisant nos services.
Vous devez accepter que SimplePin vous enverra tout avis par l'intermédiaire de notre site Web, y compris (mais sans s'y limiter) notre Contrat d'utilisation, Mises à jour des politiques, Licences, Politique de confidentialité et Documents de sécurité. Nous pouvons également vous envoyer un courriel ou un courrier à l'adresse postale que vous nous avez donnée. Nous considérerons que vous avez reçu un avis dans les 24 heures suivant l'envoi de votre courriel ou de notre site Web. Si nous vous envoyons un avis par la poste, nous prendrons 3 jours ouvrables (hors jours fériés) avant de le considérer comme reçu.
Nous pouvons également vous aviser par l'intermédiaire des services SimplePin chaque fois que vous vous connectez. Il est entendu et convenu que nous vous enverrons des avis concernant notre Politique sur le consentement à recevoir des divulgations électroniques. Mais n'oubliez pas que si vous décidez de ne plus recevoir d'avis de notre part, nous pourrions être obligés de fermer votre compte.
Les avis doivent être envoyés par la poste à l'adresse suivante :
SimplePin Inc. Service juridique
1188, Union Avenue, Suite 151, Montreal, QC, Canada H3B 0E5, Canada
En donnant à SimplePin un numéro de téléphone (y compris votre numéro de téléphone cellulaire), vous consentez à recevoir des appels composés automatiquement et préenregistrés de SimplePin au cas où il serait nécessaire de vous contacter. Cependant, nous ne vous appellerons pas à des fins promotionnelles.
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Perte ou vol de mots de passe, d'informations de compte, de NIP et d'appareils mobiles
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Cependant, si c'est vous qui partagez vos informations de connexion et qu'une transaction est effectuée à votre insu ou sans votre permission, vous êtes toujours responsable de la transaction résultante (Ne partagez pas vos mots de passe !).
D'autre part, des erreurs peuvent se produire lorsque de l'argent est crédité ou débité incorrectement de votre compte, ou lorsque les transactions ne sont pas enregistrées correctement. Les autres erreurs couvertes par SimplePin se limitent aux suivantes :
Les demandes de renseignements que nous vous adressons au sujet de votre solde ou de l'état d'un transfert en attente dans ou hors de votre compte ne sont pas considérées comme une transaction non autorisée ou une erreur, à moins que vous ne nous avisiez avec succès et ne prouviez qu'il s'agit d'une transaction non autorisée ou une erreur relative au transfert. Les demandes de renseignements fiscaux à des fins de tenue de dossiers ou les demandes de duplicatas de documents ne sont pas considérées comme des opérations non autorisées ou comme des erreurs. Vous avez le droit de demander des documents et des renseignements relatifs à votre compte ou à vos transactions, ceci afin de déterminer s'il y a eu des transactions non autorisées, des erreurs ou des fautes. Vous pouvez toujours NOUS CONTACTER pour plus d'informations à ce sujet.
Exigences en matière de notification
Vous devriez immédiatement aviser SimplePin si vous croyez :
Si vous voulez être admissible à la protection maximale contre les opérations non autorisées, vous devez nous informer de la situation dans les 60 jours suivant la date à laquelle l'opération ou l'erreur a été commise (une notification apparaîtra sur votre relevé de compte). Si vous attendez plus de 60 jours après l'émission du relevé de compte, vous perdrez l’opportunité de récupérer votre argent dans le cas où nous aurions pu empêcher la personne de prendre de l'argent. Nous sommes cependant flexibles et comprenons que de longs voyages ou séjours à l'hôpital peuvent vous empêcher de nous contacter, lorsque cela se produit, nous évaluons la possibilité de vous donner un délai supplémentaire pour arranger les choses.
Nous vous recommandons de vérifier régulièrement l'historique de votre compte et de vos transactions pour vous assurer qu'il n'y a jamais de transactions non autorisées ou d'autres types d'erreurs. SimplePin vous enverra également un courriel à l'adresse figurant au dossier afin de vous informer de chaque transaction effectuée à partir de votre compte. Assurez-vous de lire ces courriels et de ne pas les ignorer, ils sont très importants pour s'assurer que chaque transaction qui a été autorisée est exacte.
Si vous remarquez une transaction non autorisée, une erreur ou une erreur dans votre compte, veuillez-nous en aviser :
Lorsque vous nous contactez, veuillez nous fournir toutes les informations suivantes :
Si vous nous avisez verbalement (par téléphone), nous pouvons vous demander de nous envoyer une confirmation écrite dans les 10 jours ouvrables. Au cours de notre enquête, nous pourrions avoir besoin de renseignements supplémentaires de votre part.
Mesures prises par l'entreprise après réception d'un avis de votre part
Dès que nous recevons votre avis d'une transaction non autorisée ou d'une erreur, ou si nous avons connaissance d'une transaction non autorisée ou d'une erreur, nous ferons ce qui suit :
Erreurs de traitement
Nous nous engageons à corriger toute erreur de traitement que nous pourrions découvrir. Si une erreur entraine un montant inférieur à celui auquel vous devriez avoir droit, le SimplePin créditera votre compte de la différence calculée.
Si vous finissez par recevoir plus que ce qui devrait être envoyé à votre solde, SimplePin débitera les fonds supplémentaires, laissant le montant exact. Nous sommes responsables de toute perte ou dommage qui pourrait survenir en raison d'un manquement de notre part, à moins que :
Activités que nous devons restreindre
En ce qui concerne l'utilisation de notre site Web, application, compte SimplePin et services SimplePin, ou toute interaction avec nous ou un utilisateur tiers, vous devez ne pas accepter de :
Utilisation acceptable
Vous acceptez que pas les services SimplePin ne seront pas utlisés pour enfreindre toute loi, statut, ordonnance ou règlement relatif à la vente de noms de domaine :
Vous convenez en outre que vous n'utiliserez pas les services SimplePin pour effectuer des transactions qui :
Violation des lois applicables ou de la réglementation de l'industrie concernant la vente de noms de domaine en :
Vous agréez également à ne pas utiliser SimplePin pour effectuer des transactions qui :
Enfreindre les lois ou règlements applicables qui appartiennent à des industries spécifiques en ce qui concerne la vente de noms de domaine en :
Conformité juridique
Votre responsabilité - Mesures que nous pouvons prendre
Vous êtes le seul responsable de vous assurer que vous utilisez SimplePin conformément aux lois ou règlements fédéraux, provinciaux et locaux applicables. En utilisant nos services, vous comprenez et acceptez cela :
Votre responsabilité
Vous êtes le seul responsable de toute annulation, rétrofacturation, réclamation, frais, amendes, pénalités et autres responsabilités qui peuvent survenir par l'intermédiaire de SimplePin, d'un de nos utilisateurs ou d'un tiers en raison d'une violation du présent Contrat, et/ou de l'utilisation que vous faites des Services SimplePin. Vous acceptez de rembourser SimplePin, tout utilisateur concerné ou un tiers pour toute responsabilité.
Vous acceptez que vous êtes responsable de l'exactitude de tous les paiements envoyés en utilisant nos Services, y compris, mais sans s'y limiter, l'exactitude des montants payés et du destinataire. SimplePin ne sera pas responsable ou tenu responsable d'une mauvaise utilisation ou d'une inexactitude de votre part lors de l'exécution de paiements, y compris, mais sans s'y limiter, l'envoi de montants d'argent inappropriés ou de fonds à un mauvais destinataire.
Actions qui peuvent être prises par SimplePin
Si nous pensons que vous pourriez être impliqué dans tout type d'activités restreintes ou illégales, que vous avez effectué des transactions inexplicables ou excessives, ou que vous avez enfreint toute partie de cet accord ou donné des informations incorrectes, nous pourrons prendre des mesures pour protéger SimplePin, un autre utilisateur, des tiers ou vous-même contre des annulations, des rejets de débit, des réclamations, des frais, des pénalités et toute autre responsabilité.
Les mesures que nous pourrions prendre comprennent, sans toutefois s'y limiter, ce qui suit :
SimplePin, agira à sa propre discrétion et se réserve le droit de résilier le présent Contrat, de contrôler son accès à son site Web et à son application, ou son accès au Service pour toute raison que nous jugeons appropriée et à tout moment en vous envoyant un avis et de vous payer tout fond non affecté et détenu par vous.
Fermeture de compte, résiliation du service ou accès limité au compte
Si nous devons limiter ou fermer votre compte, ou si nous avons simplement besoin de vous annuler l'accès et l'utilisation de nos services pour quelque raison que ce soit, vous pouvez entrer en contact avec nous pour demander une restauration si applicable. Toutefois, si nous arrivons à la conclusion que vous avez violé notre accord, il nous appartiendra, à nous et à notre discrétion, de vous autoriser à revenir dans le système. Vous pouvez toujours utiliser les services de SimplePin à tout moment ou même fermer votre compte. SimplePin a le droit, à sa propre discrétion, de mettre fin aux services qu'il vous fournit, ainsi qu'à la présente entente pour quelque raison que ce soit et à tout moment. Si nous prenions cette decision, nous vous en informerions dès que possible.
Violation de cet accord et les amendes que vous pourriez obtenir
Si SimplePin reçoit des dommages-intérêts parce que vos actions vont à l'encontre de nos politiques, ont enfreint les lois ou ont autrement causé à SimplePin de recevoir des dommages-intérêts ou de devenir responsable de toute dépense, alors nous pouvons mettre vos fonds en attente pendant un maximum de 180 jours. Nous pourrions également vous imposer une amende pour chaque violation et intenter une action en justice contre vous afin de recouvrer les pertes supplémentaires, les coûts découlant de l'enquête, les amendes ou les frais juridiques que nous pourrions encourir. Vous devez accepter qu'une amende de 2 500,00 $CAN pour avoir violé notre entente constitue une estimation raisonnable des dommages-intérêts de SimplePin. Ceci est appliqué en prenant en considération tous les scénarios possibles, y compris la somme nuisible à SimplePin, ce qui aurait pu être facilement anticipé mais en pratique peu ou extrêmement difficile à prévoir. Si le montant est plus élevé, SimplePin peut déduire ces amendes directement de tout solde restant dans le compte du contrevenant ou de tout autre compte SimplePin que vous contrôlez.
Différends avec SimplePin
Si un litige survient entre vous et SimplePin, nous essaierons de le résoudre le plus rapidement possible, car notre but est de connaître et de répondre à vos préoccupations de façon simple et professionnelle. Les litiges entre vous et SimplePin concernant nos produits et services peuvent être signalés par courriel à : support@SimplePin.com
Loi et Forums pour les litiges : Arbitrage
Le présent contrat d'utilisation est régi par les lois du Canada, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois, sauf dans la mesure où la loi fédérale est appliquée.
Toute réclamation découlant de la présente convention d'utilisation ou liée à celle-ci doit être formulée individuellement dans le cadre d'un arbitrage exécutoire, qui doit être mené par un seul arbitre pour les différends relatifs aux services de paiement aux consommateurs en ligne. Cet arbitre doit être reconnu par l'Association canadienne d'arbitrage (CAA) relativement aux règles régissant les arbitrages commerciaux et aux procédures supplémentaires de la CAA pour les différends relatifs aux consommateurs.
Le lieu de l'arbitrage doit être la ville la plus proche de votre résidence où se trouve un palais de justice fédéral ou provincial. Il n'est pas accepté que l'arbitre procède à des arbitrages collectifs ou de groupe sous quelque forme que ce soit, ni qu'il ne fasse partie des réclamations faites par ou pour des particuliers, ni qu'il les regroupe.
Dans la mesure permise par la loi applicable, l'arbitre, et non tout tribunal ou organisme fédéral, étatique ou local, aura le pouvoir exclusif de résoudre tout différend relatif à l'applicabilité, à l'interprétation, à l'applicabilité ou à la formation du présent contrat d'utilisation, ce qui comprend, sans s'y limiter, toute réclamation selon laquelle la totalité ou une partie du présent contrat est nulle ou annulable.
Une conclusion concernant la sentence rendue par l'arbitre peut être utilisée devant tout tribunal compétent. Nous insistons sur le fait qu'il ne doit pas s'agir de réclamations frivoles, si c'est le cas, alors SimplePin paiera les frais concernant l'arbitrage jusqu'à 3 000 $. SimplePin ne couvrira pas les frais d’avocat
La présente convention d'utilisation et chacune de ses parties constituent la preuve d'une transaction impliquant le commerce interprovincial, et la Loi canadienne sur l'arbitrage s'appliquera dans tous les cas liés à l'interprétation et à l'application des règles régissant l'arbitrage et ses processus.
Nous n'avons que deux exceptions à l'arbitrage et à la convention :
Ce n'est que pour ces deux exceptions que vous acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle des tribunaux situés à Montréal, Québec, dans le but de plaider de telles réclamations ou litiges.
Renonciation au droit à un jury et aux recours collectifs
Dans la mesure permise par la loi, vous devez consentir à renoncer à tout droit que vous pourriez avoir de nous poursuivre, nous ou des tiers avec lesquels nous collaborons, devant un jury ou un autre tribunal qui n'est pas une cour des petites créances. Vous ne devriez pas non plus agir à titre de représentant, de procureur général privé ou de membre d'une catégorie de demandeurs.
Échecs dans l'exécution des transferts : Passif de SimplePin
Les erreurs dans un transfert de fonds peuvent être très complexes. Lorsqu'un transfert est incomplet, en retard ou d'un montant erroné, SimplePin sera responsable de vos pertes ou des dommages qu'une telle situation pourrait causer.
En vertu des lois fédérales, provinciales ou locales applicables, SimplePin ne sera pas responsable de :
Exclusion de garantie : Exclusion de dommages
Sauf disposition contraire de la loi, vous devez assumer toutes les responsabilités et tous les risques liés à l'utilisation de SimplePin et de ses services. Ceci couvre toutes les extensions autorisées par la loi, y compris les garanties, déclarations, garanties et conditions qui sont exclues, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande et de non-violation de la propriété intellectuelle. Aptitude, titre et/ou autres termes implicites dans la loi, l'équité ou dans le common law.
SimplePin ne peut garantir que nos services seront ininterrompus ou exempts d'erreurs, que ces défauts seront corrigés continuellement et rapidement, et que les services et/ou serveurs qui traitent toutes les informations relatives aux services sont exempts de virus, bogues et autres composants nuisibles qui peuvent vous affecter, nous ou des tiers.
SimplePin dénira toute responsabilité suivant dirigée à nos tiers couverts et à tous nos affiliés, agents, fournisseurs et vendeurs :
Les Services SimplePin sont fournis "tels quels", "avec tous les défauts" et sur une base "lorsqu'ils sont disponibles", sans l'utilisation de conditions, garanties, déclarations ou garanties d'aucune sorte, celles-ci peuvent être légales implicites, y compris mais sans s'y limiter, les garanties d’utilisation ou le fonctionnement de nos services, les informations, contenus ou tout autre matériel qui sont en rapport avec ce que nous offrons, que ce soit fourni par SimplePin, un tiers ou ceux que nous avons couverts.
SimplePin, tout tiers, y compris ceux qui sont couverts ici, ne garantissent pas non plus et ne feront aucune représentation quant à l'utilisation des résultats de nos services en termes d'exactitude, d'opportunité ou autres. Vous assumerez l'intégralité des frais d'entretien, de correction ou de réparation de l'équipement que vous utilisez pour accéder aux services, y compris, mais sans s'y limiter, votre ordinateur personnel, votre téléphone mobile, votre tablette, etc.
Chez SimplePin, nous ne sommes pas responsables des conséquences qui peuvent survenir en raison des paiements que vous partagez sur les médias sociaux ou au sein des services SimplePin. Vous acceptez de dégager SimplePin de toute responsabilité et de couvrir notre société de toute responsabilité, qui pourrait découler de vos actions ou inactions via les médias sociaux, en relation avec les permissions que vous accordez à d'autres plateformes de médias sociaux.
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SimplePin n'a aucun contrôle sur les produits et services que vous avez payés pour utiliser nos services, c'est pourquoi :
SimplePin ne peut pas garantir que l'une des parties avec lesquelles vous traitez effectuera effectivement la transaction, ou sommes-nous autorisés à le faire.
SimplePin fera tout ce qui est en son pouvoir pour s'assurer que les demandes de débit et de crédit électroniques concernant les comptes financiers bancaires, les cartes de crédit ou les chèques émis soient traitées rapidement et en temps opportun. SimplePin ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration quant au temps nécessaire pour effectuer un tel traitement, SimplePin n’est pas à l’abris de certains facteurs hors de notre contrôle, par exemple les services de courrier international et le système bancaire canadien.
Certaines provinces ou d'autres juridictions pourraient ne pas permettre un déni de garantie implicite ou l'exclusion de dommages particuliers. Par conséquent, la clause de non-responsabilité ci-dessus et ses exclusions peuvent ne pas s'appliquer à vous. Vous pouvez également avoir des droits supplémentaires qui peuvent varier d'une province et d'un territoire à l'autre.
Limites de responsabilité
Sauf disposition contraire précédemment exprimée dans le présent contrat, et dans toute la mesure des lois applicables, la responsabilité accrue de SimplePin envers vous est liée à toute réclamation ou dommage pouvant survenir en relation avec votre utilisation des Services SimplePin. Ce montant ne devrait pas excéder ou être supérieur aux frais que vous avez payés à SimplePin pour l'utilisation de ses services ou pour 1,00 $ CAD.
Les limitations de responsabilité s'appliquent aux noms de domaine en :
Ces limitations de responsabilité s'appliquent également en cas de réparation, de remplacement ou de remboursement, si nous ne vous indemnisons pas pour les pertes subies. SimplePin et tout tiers couvert ou découvert dans cet accord connaît ou aurait dû connaître la probabilité des dommages. Ces limitations de responsabilité s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi, même si une solution échoue dans son objectif essentiel. Certaines juridictions n'autorisent pas les limitations de responsabilité, les limitations qui précèdent peuvent ne pas s'appliquer à votre cas. Vous avez encore d'autres droits qui varient d'une province et d'un territoire à l'autre.
Octroi de licences
Certains services ont besoin d'utiliser des logiciels et des applications qui vous sont fournis par SimplePin. Nous et nos concédants vous accordons une licence limitée et non exclusive pour pouvoir utiliser le logiciel SimplePin au Canada. Nous vous fournissons cette licence uniquement en accord avec cet accord et les documents utilisateur qui doivent avoir été fournis. Ceci inclut toutes les mises à jour, les nouvelles versions et les remplacements de nos logiciels pour votre usage personnel seulement.
Si le logiciel est téléchargé sur un appareil mobile, la licence sera étendue à l'utilisation que vous donnez au logiciel et à l'appareil sur lequel vous l'utilisez, aussi que les règles d'utilisation de votre appareil, par exemple les Conditions d'utilisation Apple App Store, vous y autorisent. Vous n'êtes pas autorisé à louer, louer ou transférer vos droits concernant le logiciel à des tiers. Vous devez toujours vous conformer à notre mise en œuvre et aux exigences que nous vous demandons pour utiliser le logiciel contenu dans le présent contrat, ou à toute documentation que nous vous fournissons.
Si vous ne souhaitez pas vous conformer à ces implémentations et exigences, vous serez entièrement responsable de tous les dommages subis personnellement, SimplePin ou tout tiers. Vous acceptez de ne pas adapter, modifier, reproduire, distribuer, afficher, publier, traduire, désassembler, décompiler ou autrement tenter de créer tout code source dérivé de nos logiciels. Vous reconnaissez que tous les droits, titres et intérêts du logiciel SimplePin sont la propriété de SimplePin Inc.
Votre droit d'utiliser notre Logiciel cesse immédiatement après la résiliation du présent contrat et nous vous demanderons de supprimer toutes vos copies du Logiciel.
Indemnisation
Il est important pour nous que vous acceptiez de dégager de toute responsabilité, de défendre et d'indemniser SimplePin et SimplePin Inc ; ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants et employés de toute réclamation ou demande faite ou encourue par un tiers en raison de votre violation du présent contrat ou de l'utilisation non appropriée des services SimplePin.
Prise en charge des droits
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Libération de l'entreprise
Si un litige relatif aux paiements devait survenir entre vous et d'autres utilisateurs, SimplePin n'en sera pas tenu responsable et, par conséquent, vous acceptez de libérer SimplePin (ainsi que nos dirigeants, administrateurs, agents, coentreprises et employés) de toute réclamation, demande ou dommage de toute nature ou de tout type qui pourrait survenir en raison de tels litiges.
Modification de nos conditions
Si nous décidons d'afficher une version révisée de la présente convention sur notre site Web, la présente convention perdra son effet immédiatement, à moins qu'il n'y ait des changements importants qui doivent être pris en considération. Nous vous donnerons un avis jusqu'à 21 jours avant que de tels changements ne se produisent, c'est-à-dire si ceux-ci entraînent la perte de certains droits ou l'augmentation de vos responsabilités. Une fois que vous aurez décidé d'utiliser SimplePin Services, vous aurez accepté les nouvelles conditions de l'accord révisé.
Survie
En cas de résiliation du présent contrat ou des services de SimplePin, les conditions précédemment acceptées dans le présent contrat seront toujours valables, y compris, mais sans s'y limiter, les dénis et limitations de responsabilité.
Casus Fortuitus
Nous n'acceptons aucune responsabilité pour tout retard ou défaillance dans la livraison ou l'exécution du matériel, ou pour les dommages que vous subissez en raison de ces raisons, causés directement ou indirectement par des cas de force majeure, des ennemis publics, des émeutes, des grèves, des actes d'agences gouvernementales, des syndicats, des complications de travail, des pertes de courant, des télécommunications, des retards dans l'obtention des matières premières, des pannes ou des destructions de systèmes et d'équipements, ou toute autre cause indépendante de notre volonté, que ce soit listée ou non.
Divers
La façon dont nous utilisons les en-têtes de cette entente ne sert qu'à des fins d'opportunité et de référence et ne doit pas être considérée comme des dispositions, des interprétations ou des parties, ou des interprétations de cette entente.
Ce document, ainsi que tout autre, comme notre Politique de confidentialité, sont référencés et liés à cet Accord. Celles-ci sont incorporées et font partie intégrante de cet accord par le biais de cette référence, contenant votre et l'ensemble de notre contrat concernant SimplePin Services. Si, par hasard, une disposition de la présente entente est jugée illégale ou inapplicable, elle sera mise de côté ou appliquée dans la mesure du possible. Toute autre clause illégale ou non exécutoire n'affectera pas l'entière validité de ce document. Toute action en justice pouvant découler de votre utilisation des services SimplePin doit être portée à notre attention dans un délai d'un an après que la cause de l'action ait été soulevée.
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Entrepreneurs indépendants
Toutes les parties doivent convenir qu'elles sont des entrepreneurs indépendants, s'acquittant de leurs obligations respectives comme le prévoient les modalités du présent document. Nulle part dans la présente entente ou dans les relations de travail qui ont été ou seront établies et développées, ne doit considérer ou traiter les parties comme des partenaires, des coentreprises ou dans une association mixte à but lucratif.
Nous contacter
Si vous avez des questions, des doutes ou des préoccupations concernant ce contrat ou votre compte SimplePin, ou si vous souhaitez nous faire part de vos commentaires, veuillez nous envoyer un courriel à legal+useragreement@SimplePin.com ou CLIQUEZ ICI.
Vous pouvez également nous écrire :
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1188, Union Avenue, Suite 151, Montreal, QC, Canada H3B 0E5, Canada
Date du contrat
Le présent contrat entre en vigueur à la date à laquelle vous avez accepté la présente entente et avez continué d'utiliser nos services SimplePin.
Dossier du commerçant
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Description du service
SimplePin est une plateforme logicielle conviviale qui permet aux entreprises de créer des factures de services ou de produits pour d'autres entreprises ou particuliers avec une carte de crédit/débit intégrée ou d'autres options de paiement spécifiques au marché.
Annulations de contrats et pénalités applicables
Bien que nous n'aimerions pas vous voir partir, cet accord peut être résilié à tout moment sans aucune pénalité. Si vous avez une plainte, une question ou un doute, veuillez nous contacter à support@SimplePin.com et nous serons heureux de vous aider.
Code de conduite
Vous pouvez accéder au Code de conduite en cliquant sur ce lien :
http://www.fcac-acfc.gc.ca/Eng/forIndustry/publications/lawsReg/Pages/CodeofCo-Codedeco.aspx
Déclarations
Vos relevés sont toujours disponibles en ligne en vous connectant à votre compte SimplePin à l'adresse : SimplePin.com/company/sign-in
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